• Que se passe-t-il en cas de panne dommage ouvrage ?

  • Dommage ouvrage

    Une nouvelle construction peut subir un endommagement imprévu. Dans le cas de cette panne dommage ouvrage, l’assurance doit intervenir.

    L’assurance dommage ouvrage

    Il s’agit d’une garantie intervenant en cas de panne dommage ouvrage (voir ici). Elle couvre les coûts de réparation de dommage relatif à la construction. Elle ne requiert pas l’intervention de la justice. Sa souscription est obligatoire pour toutes les constructions et les rénovations importantes, et tout maître d’ouvrage est tenu de souscrire ce contrat. Le contrat doit être souscrit avant même le début du chantier. La garantie prend fin 1 an après la réception définitive des travaux, soit avec la garantie décennale de l’entreprise.

    Les rubriques couvertes par cette souscription

    La panne concerne les défaillances, ou les malfaçons relatives aux gros œuvres. En cas de panne, l’assurance de préfinancement a un capital destiné à indemniser le constructeur, sans franchise, et sans attendre les résultats des expertises. La solidité de la construction fait partie des rubriques couvertes par cette police.

    Les étapes à suivre en cas de survenue de ce genre de panne

    En cas de désordres constatés, le maître d’ouvrage a le droit de demander à l’entrepreneur d’effectuer les corrections adéquates pour y remédier. La requête se fait par le biais d’une mise en demeure qui doit être sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur est alors tenu de réagir en trouvant des solutions aux problèmes du chantier. Le cas échéant, la garantie bancaire doit être utilisée. Sinon, le maître d’ouvrage peut faire appel à la justice pour la résiliation du marché. Dans ce cas, un contrat de protection juridique peut intervenir en accompagnement de ladite démarche judiciaire. Les parties mobiles, telles que les portes et les fenêtres ne sont pas incluses dans cette garantie.

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